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- Loi nº78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux
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- Délibération de la CNIL nº 81-94 du 21 juillet 1981 portant adoption d'une
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- Loi nº 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique, dite loi
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